N° RNA : W2B2005678 | SIREN : 381359447 | Enregistrement : Sous-Préfecture de Calvi
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Cadre Réglementaire, Mentions Légales & RGPD

Consultez les informations juridiques obligatoires, l'identification statutaire et la politique de protection des données personnelles de notre plateforme.

1. Identification Statutaire de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de l'article 6-III-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux usagers du portail d'information institutionnel de l'association l'identité de l'éditeur et des différents responsables engagés dans sa publication et sa maintenance technique.

Le présent site internet est la propriété exclusive de l'association à but non lucratif ASSOCIU MOVE, régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, enregistrée au Registre National des Associations (RNA) de la Sous-Préfecture de Calvi sous les références juridiques suivantes :

2. Responsabilité Éditoriale & Hébergement Technique

La gouvernance de notre communication institutionnelle est collégiale et désintéressée, à l'image du modèle de fonctionnement de notre bureau d'administration :

Hébergement technique de la plateforme :
Le présent site internet est hébergé de façon temporaire dans le cadre de l'environnement de développement et de démonstration sécurisé de la plateforme Google AI Studio, propulsé par des serveurs d'infrastructure cloud isolés et conteneurisés de Google Cloud Platform (GCP) situés au sein de l'Union européenne, dont le siège social de la maison-mère est établi à l'adresse suivante : Google Ireland Limited, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande.

3. Absence Totale de Caractère Lucratif (Conformité Fiscale)

Conformément au rescrit fiscal et aux dispositions du Code Général des Impôts (CGI) encadrant les organismes d'intérêt général à but non lucratif, l'association ASSOCIU MOVE est gérée de façon entièrement bénévole et désintéressée. Ses membres administrateurs ne perçoivent aucune rémunération directe ou indirecte au titre de leurs fonctions au sein du conseil d'administration.

La présente plateforme internet poursuit un but exclusivement civique, social et d'utilité publique. Elle ne contient aucune publicité commerciale, ne vend aucun espace publicitaire, ne réalise aucun profilage commercial de ses usagers, et ne procède à aucune transaction marchande ou vente de services d'aucune sorte. Les adhésions, cotisations et dons collectés par l'intermédiaire des formulaires officiels sont intégralement alloués au financement opérationnel de nos caravanes de sport-santé itinérantes de proximité en Haute-Corse et font l'objet d'un contrôle de transparence comptable rigoureux et public.

4. Propriété Intellectuelle & Droits de Reproduction

L'ensemble des éléments graphiques, textuels, iconographiques et structurels de ce portail internet (y compris les logos, photographies d'illustration libres de droits d'utilité publique, chartes colorimétriques et textes de plaidoyer) sont la propriété exclusive de l'association ou font l'objet d'une autorisation légale de reproduction au titre de l'illustration associative d'intérêt général.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est formellement interdite sans l'autorisation écrite et préalable du directeur de la publication. Les demandes d'utilisation à but purement pédagogique ou d'illustration des dynamiques d'économie sociale et solidaire peuvent être formulées directement auprès de notre secrétariat d'orientation. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

5. Protection des Données Personnelles (RGPD) & Cookies

L'association s'engage dans une démarche de conformité absolue avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Collecte et finalité des données : Les seules données personnelles recueillies sur notre site sont celles saisies de manière volontaire et transparente par l'usager au sein de nos formulaires officiels (formulaire d'orientation, de recrutement, d'inscription d'adhésion ou de dons). Ces données (nom, adresse courriel, numéro de téléphone, CV, intentions de soutien) sont collectées pour la seule finalité de traitement administratif de votre demande statutaire et d'établissement des reçus fiscaux Cerfa. Elles ne sont jamais transmises à des tiers, ne font l'objet d'aucune vente ou échange commercial, et sont conservées pour une durée strictement limitée à la durée d'adhésion de l'usager ou de l'instruction de sa demande (maximum trois ans après le dernier contact).

Droit des personnes : Conformément à la réglementation européenne, chaque citoyen dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de limitation du traitement et de suppression des données le concernant. Vous pouvez exercer de façon gratuite ces droits de protection à tout moment en adressant une simple demande écrite par courriel à notre délégué à la protection des données à l'adresse suivante : mogaasr@gmail.com.

Politique d'exclusion des cookies traceurs : Afin de protéger au mieux la vie privée de nos usagers, notre plateforme internet n'utilise aucun cookie de profilage commercial, publicitaire ou de ciblage comportemental. Les seuls traceurs éventuellement présents sont des cookies techniques strictement indispensables au fonctionnement sécurisé et à la navigation fluide de l'usager sur l'interface de développement, exemptés de consentement préalable par la CNIL.